La Formation continue des professionnels de l'Immobilier est désormais Obligatoire dans le cadre du Décret 2016-173 du 18 février 2016 et de l'application de la loi Alur.
Rappel réglementaire
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Ce décret paru au journal officiel du 21 février 2016, oblige les professionnels de l’immobilier, à justifier d’une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours des 3 années consécutives d’exercice) afin de pouvoir obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle. Ce décret est entré en vigueur le 1er avril 2016.
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- Les titulaires de la carte professionnelle ou leur représentant légal et statutaire.
- Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, succursale, d'une agence ou d'un bureau.
- Les personnes, "salariées ou non", habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier" (Art 1 Alinéa 3 du décret 2016-173 du 18/02/2016). Il s'agit des négociateurs salariés et agents Co ainsi que les administratifs titulaires d'une carte leur permettant des démarches commerciales et/ou des réceptions de fonds.
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Sont concernés
Contenu de la formation
La formation continue doit être en lien direct avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic et avoir trait:
- Aux domaines juridique, économique, commercial.
- Aux domaines techniques relatif à l'habitat et l'urbanisme.
- A la déontologie (2 heures minimum tous les 3 ans)
- A la non-discrimination à l'accès au logement (Depuis le 01/01/2021> 2 heures minimum tous les 3 ans)
Durée de la formation
La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (Au cours desquelles sera inclus au moins deux heures portant sur la déontologie et deux portant sur "la non-discrimination au logement").
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Financement
Les formations peuvent être prises en charge par les OPCO, AGEFOS pour les salariés, AGEFICE ou FIFPL pour les TNS chefs d'entreprise ou micro-entrepreneurs. Le budget alloué par les Agefice s'élève à 1400 euros par an par personne pour l'année 2021.
Nos atouts:
Nous nous chargeons pour vous de la réalisation des dossiers de financement.
Nous pouvons vous proposer un paiement après remboursement de votre formation.
Le renouvellement de la carte professionnelle
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation de formation continue par l'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.
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Pour mémoire, la carte est valable 3 ans. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
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Le renouvellement de votre carte professionnelle sera possible uniquement si vous présentez à la CCI qui instruit votre dossier, vos attestations de formation.
Pour cartes "collaborateur", les attestations seront également requises de chaque bénéficiaire. Toutes les cartes "collaborateur" sont à renouveler à la même date que celle de la carte "principale" (Cela même si un collaborateur en possédait une récente)
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Partenariat: https://www.formationmax.com